Article 2 : L'Etat versera à l'association " Défense et avenir du patrimoine nancéien " une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs

l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194

L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 321-2 et L. 321-4 du code du travail alors applicable, la cour constate que les pièces produites par ce dernier n'intéressent pas la situation de l'entreprise ayant conduit à la mesure critiquée

sans être titulaire d’une autorisation de travail, a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

de mettre à la charge de la société SEPUR une somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 (article ler) ; qu'en l'espèce, dès lors que le statut de journaliste professionnel de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'absence de protection de son employeur ; 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : L'Etat versera à M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.