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229 979 résultats pour « article L.110-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000659_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur : " () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur

Source officielle

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CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en raison du risque d'inondation de la zone du projet.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453167.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301831_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2408425_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500114_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408417_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033204546

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

date de la délibération attaquée et désormais codifié à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement : L’association L214 soutient qu’en vertu du principe de prévention résultant des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00471_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

dans la commune ne respecte pas la condition de certitude exigée pour l'application du principe de prévention posé par l'article L.110-1 du code de l'environnement ; troisièmement, il a procédé à une

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116322_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Par eux-mêmes, de tels critères ne méconnaissent pas le principe de prévention énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207304_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

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