AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur : " () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur
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comm
6137242ecd580146774134c5
3 mars 2004
3 mars 2004
95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement
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