non collectif, deuxièmement, qu'en application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet ne pouvait être autorisé dès lors qu'aucuns travaux d'extension du réseau public d'assainissement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

10 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article 11 des dispositions générales de ce document d'urbanisme, ainsi que les dispositions de l'article L. 111-11 du code

lui être opposée ; le motif tiré de ce que son projet méconnaitrait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Si l'arrêté peut ainsi être regardé comme suffisamment motivé en fait, il ne vise pas les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article N 11 du règlement du plan

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 15.

D'une part, le maire de la commune de Sancheville, après avoir visé dans le certificat d'urbanisme en litige les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'est borné à relever que "

nouvelle est de nature à augmenter la population exposée au risque d'inondation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme peut être substitué

est entaché d'erreur de droit dans l'application dans l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relatif au raccordement du projet aux réseaux.

L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au seul motif de l'absence de devis estimatif du

de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; la puissance de raccordement n’est pas précisée ; le permis de construire méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet porte atteinte

A 11, n'impose aucune condition ou limitation de volume ou d'architecture des bâtiments ; - il méconnaît, enfin, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que l'extension du réseau d'électricité

de l’urbanisme ; les permis d’aménager litigieux méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; le projet litigieux est incompatible avec l’orientation d’aménagement et

des travaux et le calendrier de résolution des défaillances de cette installation ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Saint-Valéry-sur-Somme n'était

L. 111-11 du code de l’urbanisme.

d'illégalité et le maire aurait dû s'en écarter ; - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'avis

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il devait faire application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code ; à supposer même applicable l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il