, AN 115, AN 116, AN 117 et AN 343, appartenant à la SCI les Rigons, domiciliée Galerie Marchande Géant Barneoud, Plan de Campagne aux Pennes-Mirabeau (13170), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

lors à faire état du volume de construction comme premier terme possible de l'alternative envisagée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen de nature à établir que, ce certificat n'ayant pas été

480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en

D'autre part, en application de l'article L. 111-24, désormais abrogé, du même code, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité découlant du régime de la garantie décennale des

de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979), 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

Jean-Marie ZV..., demeurant à Sainte-Honorine-la-Chardonne, Athis de l'Orne (Orne), 110°/ M. Emile AW..., demeurant ... (Orne), 111°/ M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

Aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher

L. 111-24 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, elle ne peut être tenue à une condamnation solidaire avec les autres défendeurs mais uniquement à la seule part de responsabilité qui

[L], de sorte que son action n'était pas prescrite le 27 avril 2015, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ks construction aux entiers dépens de la procédure.

L. 111-11 du code de l'urbanisme sont applicables et que celles de l'article L. 332-15 de même code ne le sont pas, s'agissant d'un projet nécessitant des travaux de raccordement au réseau électrique