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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2223420_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600918_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411312_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est rédigé en langue française et ne lui a pas été notifié avec l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
63cf847ba6687f7c904cba45
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'interprétariat par téléphone du placement en rétention administrative et des droits en rétention n'est motivé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301280_20230804
4 août 2023
4 août 2023
121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602280_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514763_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401608_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300191_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317110_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302122_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302838_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la notification de la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205828_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de la remise des documents prévus par cet article dans une langue qu'il comprend ; - les dispositions de l'article 5-1° du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521420_20250806
6 août 2025
6 août 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600790_20260219
19 février 2026
19 février 2026
fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'a pas été entendu préalablement à son édiction ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402038_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ed
29 novembre 1988
29 novembre 1988
D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non
Source officiellecr
613724fccd5801467741a06c
29 novembre 1988
29 novembre 1988
D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100126
2 février 2022
2 février 2022
Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité
Source officiellePage 13 sur 8268