Il en conclut que le bail est nul pour défaut de cause, en application des dispositions de l'article 1131 du code civil.

L. 145-57, L. 145-17, L. 145-14, L. 145-8, L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité réelle et effective que la société [1] exerçait dans les lieux était de nature

Par application des dispositions de l'article L 145-1 du Code de commerce, un fonds de commerce se caractérise essentiellement par l'existence d'une clientèle propre.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce : 6.

L.145-41 du code de commerce.

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ; le restaurant fonctionne de manière totalement autonome du théâtre ; - c'est donc le juge judiciaire qui est compétent

Elle sollicite également un délai de trois ans pour partir du local par application des articles L.412-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 145-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat de bail, qui peut être verbal, se caractérise par l'obligation de mise et maintien en jouissance de la chose à la charge du

, la Cour prive son arrêt de toute base légale au regard de l'article L. 145-1-I, 1° du Code de commerce ; Et ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, le caractère indispensable du local accessoire

, au statut des baux commerciaux réglé par les articles L 145–1 et suivants du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-17 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

.145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire stipulée à l'article VI du contrat de bail et du commandement de payer signifié à Mme [H], - M.

1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite comme l'exige l'article 1876 du code civil qui dispose « ce contrat est essentiellement gratuit » ; qu'elles

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la revendication du statut des baux commerciaux : Il ressort de l'article L. 145-1 du Code de commerce que le statut des baux commerciaux bénéficie

X... aux dépens , Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

A 444-32 du code de commerce.