AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d67d45cdc6046d47881659
17 octobre 2025
17 octobre 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellePage 13 sur 222
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
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