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4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre mixte

69d67d45cdc6046d47881659

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424f13

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

de 135 145, 188 019 et 47 363,60 francs, tirées par la société Entrepôts Hébert (société Hébert) sur la société Brasserie Evin X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01475

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

132-8, 132-10, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 322-1, 322-15, 311-11, 311-4 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406, 427, 485, 512

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca593c369c7f74996eec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7ce157826b344595689

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

la société TECHNIPISCINE 47 et son assureur la société QBE EUROPE SA NV devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir - désigner un expert au visa de l’article 145 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 145-9, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, - Fixer à la somme de 24.680,47 € hors taxes et hors charges le montant du loyer commercial sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f06

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300455

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Dès lors, s'il est constant que les prix couramment pratiqués dans le voisinage ne peuvent, conformément aux prescriptions de l'article L. 145-34 du code de commerce, fonder une décision de déplafonnement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

chapitre ou aux dispositions des articles L 145-4, L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.D'autres prescriptions sont édictées d'ordre public,

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Elle soulève l'irrecevabilité de l'action à laquelle elle oppose la prescription biennale prévue par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 devenu L 145-60 du Code de Commerce au motif que plus de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a63

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033eb8f23ee739c73ee09e7

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et

Source officielle
CA

3ème chambre

668f76e49b65e642c58786ac

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle