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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aides humaines ' de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir
Source officielleChambre 4-8
63ca420b9066fd7c90fc2311
13 janvier 2023
13 janvier 2023
* sur la prestation de compensation du handicap: Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap
Source officielle2ème chambre sociale
65a23b777ca18b0008e581a1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne
Source officielle3e chambre sociale
635a21a7c549ea05a7cd2ccc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 341-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500684_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2500685_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation, dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201674
10 décembre 2015
10 décembre 2015
indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, que la prestation
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2306974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes handicapées remplissant certaines conditions tenant à leur âge et à leur handicap ont " droit à une prestation
Source officielle2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedc07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200225
3 février 2011
3 février 2011
attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes les charges comptabilisées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513724_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
686767007c03803a32c2720f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75d736bfc00008d68de9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur ce, Les conditions d'attribution de la PCH figurent aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'annexe 2.5 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201570
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L. 541-1 ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; des personnes titulaires : soit de l'élément de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la demande de prestation de compensation du handicap : Aux termes de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ea
25 février 2014
25 février 2014
La cour doit tenir compte de l'indemnisation par l'allocation de prestation de compensation de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'éviter une double indemnisation du préjudice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb10a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
représentée par Madame [Y] [O], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc97
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle constate que contrairement aux dispositions des articles L 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R 241-31 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 13 sur 5287