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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2116884_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141241
24 novembre 2010
24 novembre 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02973_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B soutient que : - il prouve son investissement auprès de son enfant A les attestations qu'il produit ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940954
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2106088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'insuffisance de motivation ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101091_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 26 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007275_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100015_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a sollicité son admission au séjour en sur le fondement du 11° des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02791_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003259_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des 2°, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011199_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de sa nationalité ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006740_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Ayant sollicité un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01609_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01385_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 6° et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01747_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02067_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01109_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 13 sur 4464