L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'organisme de faire

dissimulée se trouve garantie par le régime [10] sur le fondement de l'article L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du travail - Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

L. 3253-8 et suivants du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3253-16 et D. 3253-5 du même code.

Sur la garantie de l'AGS : / S'agissant de la demande de la salariée au titre des rappels de salaire, l'article L.3253-8 du code du travail prévoit que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre

Vu l'article L. 3253-8 2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

L.3253-8 du code du travail.

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de

L.3253-8 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail.

L 3253-8 5° du code du travail, le confirme pour le surplus.

D.3253-5 du Code du travail ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et aux créances résultant de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle visées par l'article L. 3253-8, 3 du code du

du travail ; Aux motifs propres que « l'article L. 3253-8 alinéa 1 1 du code du travail énonce que l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise