R. 431-5 du code de l'urbanisme, des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme et de l'article 77 du règlement sanitaire départemental du

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

En troisième et dernier lieu, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

le permet l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, étant relevé que le demandeur a donné son accord pour un tel financement ; - l'arrêté de refus du permis d'aménager, qui se conforme à cet avis

pas fondé qu'il s'agisse de l'article L. 332-15 ou L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article 1.1.1 du règlement de la zone A du PPRI

des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par

à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

D'une part, aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, le raccordement au réseau électrique nécessite une extension de 100 mètres sur la voie publique

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".

-15 du code de l’urbanisme.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la commune de Gagny aurait dû instruire la demande litigieuse sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 7.

S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 3.

L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990 puis, s'agissant de France Télécom, des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'au

à l'article L. 332-15 ; / () ".

Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant