Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l’article L. 426-1 du code des assurances. / L’office est subrogé, à concurrence des

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble le principe d'indépendance des législations. » Réponse de la Cour 6.

-1, L. 420-5 du Code des assurances, 591, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que le Fonds de garantie automobile est sans qualité pour contester la culpabilité de l'auteur

de ses droits à son égard, faute d'avoir effectué la déclaration prévue par l'article R. 421-20, 1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 421-15 du même code ;

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 16.

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

MOTIFS de l'ARRET Le FGAO fait valoir à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de [C] [P] : - qu'en vertu de l'article R.421-12 du code des assurances, [C] [P] aurait

Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II-A l'égard du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de l'action fondée sur les articles L 423-1 et R 421-16 du code des assurances, 1o) à titre principal, - juger que

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

de l'article 700 du code de procédure civile, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.