321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ».

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.

[S] [H], par acte du 19 avril 2022, devant le tribunal de commerce de Tours en paiement de la somme de 22 362 euros TTC, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés a joint les procédures enregistrées sous le RG 26/64 et RG 25/512 sous le seul numéro RG 25/512.

834 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce : ➞ Ordonner l’expulsion de la SAS LE PROJET DIX, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 890 518 962, ayant son siège

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

[M] [L] ; - vu les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, dire et juger que M.

Que le Billet à Ordre a été tiré sur le tireur lui-même conformément aux dispositions de l'article L.511-2 du code de commerce applicable au Billet à Ordre selon l'article L.512-3 du code de commerce.

A..., épouse B..., doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension immédiate de la

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Z... coupable de direction ou contrôle d'une entreprise

MERLIN, prise en la personne de Madame Karine X..., liquidatrice amiable, a conclu quant à elle sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile, L. 511-1 et L. 511-3 du code de