à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

Aux termes de l’article R. 6315-2 du même code : « I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence

L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des

à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 6325-5 du code du travail, « le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à

L. 6323-8-1 du code du travail.

Vu : - le code du travail - le code de justice administrative.

défini par le code de la santé publique ; qu'ils n'ont pas davantage la qualité de personnels médico-sociaux au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 6323-3 de ce code ; que, d'ailleurs

C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

du travail ou encore par aucun des documents constitutifs du Fongecif ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 6322-53 du code du travail, ensemble l'article 8 9 de la Déclaration des droits

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ; - elle

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de

X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail

Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et

de neuf mois son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Wersus

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail : " Sont () éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions de formation