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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30d2e3e3b1864ce2176
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de régularisation des cotisations 14- En application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les cotisations dues au titre des régimes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530073_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle2ème chambre
DTA_2405171_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 721-4 du code précité.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407977_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00144_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 312-10 et D. 312-11 du CRPA, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00145_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 312-10 et D. 312-11 du CRPA, tant qu'elle n'a pas été modifiée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500320_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle5ème chambre
DTA_2102621_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
726-1 et R. 57-62 à R. 57 78 du code de procédure pénale ; ces critères figurent à l'article 726-2 du même code concernant l'affectation au sein de quartiers spécifiques de prise en charge de la radicalisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403212_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500524_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302123_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202918_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleJuge Unique
DTA_2401124_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par courrier du 11 juin 2018, ce dernier a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408064_20240813
13 août 2024
13 août 2024
contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00600
21 février 2017
21 février 2017
Crim 8 juillet 2007) que les hypothèses de refus facultatif sont limitativement prévus par les articles du code de procédure pénale ; qu'ainsi justifie sa décision la chambre de l'instruction
Source officiellecr
Cour européenne des droit de l'homme, W... Bc/Italie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03860
21 septembre 2016
21 septembre 2016
591, 593, 707, 712-4, 712-8, 721-1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble les articles 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme : "en
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302105_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 13 sur 85