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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2501957_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
son encontre ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836ee
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301273_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D en application des articles L. 614-1 et suivants et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524559_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officiellePPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208575_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506880_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f0d1bc2605de4b48bd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielleJuge Unique
DTA_2304824_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 732-5 du même code précise que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2208698_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603666_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504783_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303799_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb4a5bbe450008b2cdf4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63c105dabf9fd47c90a13858
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8de405357f749ea9f9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
30 avril 2026
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officiellePage 13 sur 3034