Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et

cette 'uvre, du seul fait de'sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous', l'article L112-1 du même code précisant que 'Les dispositions du présent code protègent les

des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

L’article R221-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

L110-4 du code de commerce; qu'elle fait valoir que le remboursement de la TVA déductible était connue de Messieurs [C] depuis 1991, date à laquelle ils avaient récupéré la TVA payée sur l'acquisition

que des articles L146-4 III du même code.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

[P] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Quick Grill aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L11-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

L114-2 du code des assurances devant être interprété comme s'appliquant à toutes les actions en paiement dirigées par l'assureur contre l'assuré et dérivant du contrat d'assurance au sens de l'article