mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission

DE LA SOMME dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3] représentée par Madame [Q] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

Le 27 août 2024, Monsieur [X] a transmis à la CPAM un certificat médical de rechute établi par le Docteur [T] [Z] mentionnant : « Douleurs T12-L1.

euros au titre de l'erreur de cotation de Mme [I] - condamner la Cpam à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La CPAM n'a pas fait valoir d'observation.

de l'Oise ; AUX MOTIFS QUE « L'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des

Par courrier du 15 janvier 2018, la CPAM lui a notifié la fixation de la date de consolidation de son état de santé au 31 décembre 2017. Par courrier du 13 février 2018, la CPAM a notifié à M.

DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [C], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

de Lyon pour la liquidation de ses droits, - condamner la CPAM de Lyon et la société Merck Serono au paiement de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [B] [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [M] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Par courrier du 30 septembre 2013, après mise en oeuvre d'une procédure d'instruction, la CPAM de la Marne (la Caisse) a notifié à la société CSF la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la