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4 679 résultats pour « article L1233-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L1237-11 et suivants du code du travail, homologuée par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93824

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

17e chambre

60004d1d66bfd56249ea5f6e

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c5

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a6009

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65336a95bb40ec8318f31bc3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb78

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

No 11/ 03031 AFFAIRE : Patrick X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e224

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d834e704a005d1ed7181

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'indemnité pour procédure irrégulière L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

La rupture, qui ouvre droit, aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, au versement d'une indemnité de licenciement, ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle