CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.
Page 13 sur 234
Chambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
L1237-11 et suivants du code du travail, homologuée par l'autorité administrative.
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.
17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
Pour satisfaire aux exigences des articles L1233-1, L1233-3, L1233-4, L1232-6, L1233-16, et L1233-42 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
Il convient en l'espèce de faire application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail et d'évaluer le préjudice subi par M. X....
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860ffcdc6046d47199347
21 avril 2026
L1235-3 du code du travail, - 854,29 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 84,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000 euros sur le fondement de l'article
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande
6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5
5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
No 11/ 03031 AFFAIRE : Patrick X...
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
Sur l'indemnité pour procédure irrégulière L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un
6253cbf2bd3db21cbdd8eb40
10 janvier 2012
La rupture, qui ouvre droit, aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, au versement d'une indemnité de licenciement, ne prive pas le salarié de la possibilité d'en contester le motif économique
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.