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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 1
65dd8bceaf7bf00008e55660
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11062
30 novembre 2016
30 novembre 2016
», la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de Monsieur I..., en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 4.
Source officielleChambre sociale
6262487ab1a50c277d4c5cbc
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
63a402923f67e905df3d2954
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté
Source officielle1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
18 mai 2022
L1226-10 et L1226-12du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6e29c3df04f589a62b
11 avril 2023
11 avril 2023
' Condamner de la SASU CREMATORIUM DE L'AGGLOMERATION NANTAISE aux dispositions de l'article L.1235- à titre de 4 du code du travail, ' Condamner de la SASU CREMATORIUM DE L'AGGLOMERATION NANTAISE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de droit. 6- sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du code du travail et qu'il soit ordonné d'office à la SAS Atalian Sécurité le remboursement à france Travail des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
66fce3f38d6ea26f688da8a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f1ad85da04f53a3c97
18 avril 2023
18 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au
Source officielle1re chambre sociale
6260f88f6d9e13277d6e37af
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
2 juin 2026
Sur le reclassement: Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail: Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
L1235-4 du code du travail, - fixé le salaire de référence de 1457,55 euros, - fixé au passif de la société Flash Bennes la créance de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036708d419966119bac2d91
21 octobre 2015
21 octobre 2015
KORIAN aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9e Chambre C
603758642775413614e098f0
3 avril 2015
3 avril 2015
L1235-4 du Code du Travail) - Dit que les dépens de l'instance seront supportés en tant que de besoin par la Société PHOCEENNE D'INTERVENTION. ------------------------------------ La Société
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab782236bfc00008d68ef6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L1235-4 du code du travail, - dit que copie de la présente décision sera adressée par le greffe aux organismes compétents, - condamné la société Estève, prise en la personne de son représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
10 février 2010
même pendant la durée du préavis; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellePage 13 sur 258