L'article L 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige,'prévoit qu' 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aux circonstances de l'espèce, à l'ancienneté de la salariée (moins de deux ans), à sa situation personnelle (47 ans, veuve, un enfant

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

5] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D. 3253-5) ne pourra s'exécuter

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

à temps partiel du 15 mai 2015 au 14 mai 2016 contrevenait aux dispositions de l'article L3123-14-1 du code du travail fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour le salarié à

L1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement opéré dans une structure employant un effectif réduit.

1251-5 du code du travail , ce dont l'entreprise de travail temporaire avait connaissance.

du licenciement, Subsidiairement, condamner la société à lui verser la somme 90 104 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail

L1235-5 du Code du travail sera fixée à la somme de 8. 000 euros.

CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement opéré dans une structure employant un effectif réduit.

L1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement opéré dans une structure employant un effectif réduit.

L1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement opéré dans une structure employant un effectif réduit.

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[B] [L] étant inférieure à deux ans, et la société employant moins de 11 personnes en 2001, son licenciement, abusif, est régi par l'application de l'article L1235-5 du code du travail et l'indemnité doit

L1235-5 du code du travail.