[X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - Constater

protectrice de l'article L145-34 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, un nouveau bail pour une durée de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et se trouve soumis au statut des baux commerciaux.

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Par acte du 25 janvier 2023, la société VICTOR HUGO a assigné Mesdames [R] [H] et [B] [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et

Sur la fixation du loyer renouvelé Il ressort des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce, que par principe, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

L145-38 du code de commerce.

[R], il ne résulte pas des dispositions de l'article L145-51 précité que faute d'avoir préempté, M.

Vu les conclusions notifiées le 30 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Vidor demandant, au visa des articles L145-33 du

Par acte du 7 avril 2008, M. [V] a fait délivrer à l'indivision [D]-[EE], représentée par la société [R] et compagnie, une demande de renouvellement.

Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[H], mais que celui-ci a créé la société Le P'tit Régal et lui a apporté le bail et en faisant valoir que l'article L145-1 du code de commerce, ainsi que le bail, imposaient que cette cession lui soit

L144-2 du code monétaire et financier, soumises à la législation civile et commerciale, et ne mettent en jeu, entre le tireur, le tiré et le tiers bénéficiaire, que des rapports de droit cambiaire privé

700 du Code de procédure civile Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 04 septembre 2025 de la société [Localité 8] Garage demandant, au visa des articles L145-1 et suivants du code de

1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse

L145-5 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

Le bail liant les parties étant d'une durée n'excédant pas 9 ans, la revalorisation du loyer à l'occasion du renouvellement du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l'article L145-34.