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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1154 du code civil ainsi que 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleConseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission observe enfin que les dispositions de l’article L342-1 (troisième alinéa de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978) la conduiront à s’estimer dorénavant compétente pour se prononcer, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D épouse E est rejetée.
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur ce, Mme [U] évoquant des faits de harcèlement, il convient dans un premier temps de vérifier si elle en a été victime. 1-1-Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail
Source officielleJEX
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose: “A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
7 février 2018
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
Source officielle4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[K] ne constituent pas des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail. 1) Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c900
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75f
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1152-6 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 55