AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838a8342d338c20d30da1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MACSF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.
Source officiellePage 13 sur 65
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.
Source officielle