Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

suite du refus opposé par le président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes administratifs des années 2008 à 2015 inclus, comprenant le détail à l'article

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du

Saint-Pierre d'Entremont à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fabas, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission considère que ce document administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311

Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que le document demandé est communicable en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code

de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui a été annexé à une délibération du conseil de Paris, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles