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732 résultats pour « article L213-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157774e929a9d8fa41c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6506866c0645d23842

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-43-3 du même code, dispose que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c786

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccfd33109fd079b3fbb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête du 09 septembre 2022, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La cour a soulevé d'office en application de l'article R 311-26 alinéa 32 du code de l'expropriation comme mentionné dans la note d'audience l'irrevecabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BELOUARD _______ Le Juge de l’Expropriation du Département de l’Indre et Loire, assistée du Greffier de la juridiction, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1,

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CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

32-1 du code de procédure civile * une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article L121-3 du code de procédure civile d'exécution - de condamner la société Chatex à lui payer la somme de 8.000

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS VERT MARINE soutient, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile que la saisie-attribution a été dénoncée à la SAS VM 92190 alors qu’elle n’avait plus la personnalité morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Elle estime que le règlement intérieur vise les cas où il n'y a pas maintien du salaire ou les autres cas, notamment ceux évoqués à l'article 32.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8a91329eb3db7c2516c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, l'article R434-32 du CSS dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, l'article R434-32 du CSS dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L211-3 du code de la construction et de l'habitation, et des emprunts contractés par la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

Source officielle