Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Au regard de la nature de la demande, Madame [B] [R], supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du Code de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

d'obtenir, par décision assortie de l'exécution provisoire et au visa des articles 1104, 1231, 1231-1, 1641 et 1644 du Code civil, et des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 à L217-10 et L217-14 du

450 du code de procédure civile.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile.

En leurs dernières conclusions notifiées le 6 août 2021, M. et Mme [R], intimés et appelants incidents, demandent à la cour de': A titre principal, Vu les articles 1er et 45 du code de procédure civile

du Code de Procédure Civile.

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur le désistement L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.