Les articles L214-169 et suivants sont relatifs au régime de la titrisation.

L. 131-6-1 et L. 131-6-2.

, en vertu des articles L. 133-6-4-I et II, L. 244-9, R. 133-3, R. 612-11 et R. 631-2 du code de la sécurité sociale, - confirmer par conséquent le rejet d'exception de nullité des contraintes, - confirmer

[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,

Elles font essentiellement valoir la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage de la bonne exécution des obligations résultant du contrat en application de l'article L211-16 du code du tourisme

qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... » Par ailleurs, l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale (applicable avant l'entrée

, provisions non déduites, à compter du 20 11 2004, jusqu'à ce que l'arrêt à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - juger que

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906 et 15,16 et 132 du code de procédure civile, et ce depuis la réforme de l'article 132 intervenu en 2011

L211- 13 du code des assurances.

Sur la liquidation de l’astreinte à compter du 2 septembre 2023 L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant

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