AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 13 sur 118
Chambre 1-9
660f94e1a40f8b0008cb7173
4 avril 2024
4 avril 2024
L'arrêt actait que la prescription biennale posée par l'article L218-2 du code de la consommation, n'était pas contestée par la BNP Paribas, et que la déchéance du terme n'est pas remise en cause, elle
Source officielle