Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.

II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

En vertu de l'article L313-51 du code de la consommation le taux d'intérêt ne peut être majoré après la déchéance du terme, mentionné à 7.11 %, il est donc inexact.

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

L'article D1237-2-1, issu de l'article 1du décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, stipule : 'Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L1237-5 du Code du travail est fixé à trois mois avant l'anniversaire

L'article L313-51 dispose " Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

L3141-5 du code du travail.

présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

L'article L341 1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

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séjours ont été retenus sur les 64 relevés) ; - enfin, les premiers juges ont relevé à juste titre que le contrôle initié courant 2010 l'a été dans le cadre des dispositions des articles L315-1 et R315

E...un compromis de vente portant sur un appartement lui appartenant situé ...et ...XVIIIème au prix de 76 224, 51 euros. Monsieur D... E...a versé la somme de 7 622, 45 euros à titre d'arrhes.

1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'époque, - dire partiellement

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la