AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e8
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail
Source officiellePage 13 sur 73
Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, et en fonction du nombre d'heure moyen par mois (75,835 heures) (') » Si à la date de conclusion de ce contrat le 1er septembre 2014, l'article L3123-1 du code du travail autorisait le temps partiel
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