, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

à la CNAV les sommes de :1.091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

normes moyennes de référence et a résilié le contrat en application de l'article 11 du contrat ; que cet article stipule que lorsque les résultats techniques obtenus par l'éleveur sont manifestement inférieurs

[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;

[S] du 11 août 2009 par lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement et : - au vu de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, déclarer l'EFS venant aux droits et obligations de la FNTS responsable

l'article L821-1.

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du

-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée

MOTIFS DE LA DECISION L'article R351-11 du code de la sécurité sociale pose les règles du régime de régularisation des cotisations arriérées pour l'ouverture et le calcul des pensions vieillesse au

Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12.

Elle ajoute que cette déduction intervient en violation des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et notamment du nouvel article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale qui impose désormais à la CPAM

Prétentions et moyens de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse': 4.Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L 631-20-2 du code de commerce

Dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 6 notifiées par voie électronique le 9 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : – vu l’article L376 -1

Sur le fond, vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale elle demande à la cour de condamner la S.A.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.