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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En l’espèce, il est établi que l’assignation délivrée au locataire le 22 décembre 2023 a été dénoncée le 28 décembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 6 mai 2024 2024.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d66e85d0474bddb2b95
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
696554accdc6046d47108c96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69741daccdc6046d477fdb07
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
8 juillet 2024
et L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants chaque fois que le relogement des intéressés ne peut
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1939
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1941
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officielleJEX
68b202516dfb82227946565a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4c6033cf481c39a2390
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4fa033cf481c39a338a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a503033cf481c39a3660
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958073ea43407b910c806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36130bd4f0c3f6bcb94
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleTPX POI JCP REFERES
669ab36330bd4f0c3f6bcbbb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a513033cf481c39a3b96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcde
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur leur demande subsidiaire de délai pour quitter les lieux au titre des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils indiquent justifier de démarches en vue d’un relogement
Source officielleChambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officiellePage 13 sur 50