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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5be3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures d'exécution, tels qu'applicables à l'espèce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l'expulsion
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L411-1, L431-1 et L 433-1du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbcf
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
19 avril 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient que le délai de consultation du dossier a été suffisant au regard des dispositions de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale, puisque
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 461-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la S.A.R.L. [11] au paiement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
12 avril 2011
Elle soutient avoir rempli les obligations d'information de l'employeur qui lui incombent, en application des dispositions de l'article L411- 11du code de la sécurité sociale, puisque celui-ci a disposé
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
sorte qu'il n'y a pas de dérogation à l'application de l'article L431- 2 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription biennale, en l'espèce acquise, M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleAvis
CADA:20171755
11 mai 2017
11 mai 2017
au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, représentée par l’un de ses salariés, demande
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200065
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent ou au bénéficiaire d'un contrat d'assurance
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 13 sur 63