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444 résultats pour « article L421-168 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300318

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article L.411-31 du même code, n'ouvre au bailleur,

Source officielle

Page 13 sur 23

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CA

1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Or, cette ordonnance n'a pas été déférée devant la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile dans les quinze jours de sa date.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dbff

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c14ccdc6046d473050d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feab9cdc6046d47880bc2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L4121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[S] [V] et de tous occupants de leur chef, avec dispense du délai de deux mois prescrit par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en la forme ordinaire et accoutumée et ce avec l'assistance

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0ce2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e976003ea43407b912a193

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'incompétence matérielle soulevée par la société Expertise et Conseil : si, conformément à l'article L451-1 du code de la Sécurité

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par requête du 15 avril 2022, la société alors a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

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TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

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CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

euros (40 euros x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L441-10 du code de commerce ; -débouter la société Tropik'Elec de son appel incident et de

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

L421-1 du code des assurances que les indemnités dues à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d78

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le Voltex est le nom commercial d'une membrane d'étanchéité composée de bentonite, argile naturel asséché naturellement ou artificiellement pouvant gonfler plus de 30 fois son volume, contenue dans un

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Isa Trans aux

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 24 juin 2025, [O] [P] demande au président de ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Source officielle