AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300318
11 avril 2019
11 avril 2019
1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article L.411-31 du même code, n'ouvre au bailleur,
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1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Or, cette ordonnance n'a pas été déférée devant la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile dans les quinze jours de sa date.
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