MOTIVATION DE LA DECISION Sur la détermination du taux d’incapacité médicale Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

à lui payer la somme de 3 000euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - déclarer l'arrêt commun à la MSA, - condamner la [8] aux entiers dépens.

x 8).

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

de rejet de la [8] ;Réévaluer son taux d’IP au titre de la rechute du 25 mars 2023 et le fixer à 25% ;Condamner la Caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

La consolidation de son état a été fixée au 8 juillet 2019.

[O] [M] de son recours contre la décision de la [8] du 13 novembre 2020 fixant le taux d'incapacité de sa maladie 'canal carpien droit' à 2% et l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure

Par ordonnance en date du 8 juin 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

[Localité 8] n’ayant pas constitué avocat Société MMA IARD [Adresse 9] [Localité 9] S.A.

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé

APPELANTS ET DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [F], [D] [O] [Adresse 1] [Localité 7] Mademoiselle [V], [R] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [M], [N] [O] [Adresse 3] [Localité 8]

l'article L821-1.

l'article L821-1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;