Madame [U] a déposé un dossier de surendettement le 6 novembre 2023.

* * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [O] [N], née le 6 décembre 1937, est cliente de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la [I]).

Vu l’article 1346-5 du code civil A titre principal, - Débouter M.

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Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

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Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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[U] à lui rembourser la somme de 6 390 € indûment perçue par application de l'article 1302 du code civil, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la notification du jugement

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution et R 512-1.

L'article L512-1 suivant ajoute que « même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par