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601 résultats pour « article L518-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 15] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

Page 13 sur 31

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la mainlevée sous condition de consignation L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de substituer à la mesure conservatoire toute autre mesure propre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39122416523b9958047a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Leurs moyens et conclusions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, monsieur et madame [L] demandent à la cour de : Vu l'article L511-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034ce3ca1166ab88d0f7835

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

anciennement dénommée 5ème chambre section A jusqu'au 28/08/2016) ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05811 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93125

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3307d408f8d4c181a8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «  Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

/02889 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b6d1fcdc6046d471e55f1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300709

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, ' Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300184_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

27 Janvier 2012, enregistrée sous le n° 10/23242 Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Marseille, décision attaquée en date du 22 Novembre 2010, enregistrée sous le n° 10/01271 Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

- vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - vu l'article 1 du décret du 27 juillet 2006 no 2006/ 936, - vu le décret du 31 juillet 1992, - vu la vente aux enchères publiques du bien

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