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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6431066928558704f52e6a09
6 avril 2023
6 avril 2023
n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R.623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.623-11, sera constatée l'extinction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L 1245-1 et L1245-2 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L 1242-1 à L 1242-4 (...) et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L5213-6 dans sa rédaction applicable au présent litige dispose: 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction
Source officielle2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
30 mai 2013
31 alinéa 2 à 6 de la loi du 3 janvier 1967 et de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1969 désormais codifié dans le code des transports à l'article L 5114-8 6° ainsi qu'au regard de l'article 2332-3
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
4 avril 2024
4 avril 2024
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
11 janvier 2024
- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Dès lors qu'elle n'entraîne pas de privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la société requérante ne peut se prévaloir
Source officielleChambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Madame [V], reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
octobre 2005 et des articles L.561-5, L.561-6 et R.312-2, R.561-12 du code monétaire et financier ( ci-après « la règlementation LBC-FT »), manquements qui lui ont causé un préjudice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L' article L5213-6 du code du travail dans sa version applicable dispose en outre que « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
D'AGGLOMÉRATION D'[8] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Alexandre GENKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2063 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Condamner la société CERTICALL à verser à Me Léa TALRICH la somme de 1.700,00 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePage 13 sur 14