Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le 20 mai 2022, il a demandé la délivrance d'une carte de résident de 10 ans en application des dispositions de l'article L. 426-17 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
31 mai 2018
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 500,00 € - Aide juridictionnelle totale, - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'entreprise et la nécessité de son remplacement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L5213-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout
Source officielle1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels
Source officiellePage 13 sur 20