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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0379
7 juillet 2025
7 juillet 2025
APPELANT Monsieur [P] [M] né le 7 juillet 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA, assisté de Maître
Source officielleChambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] [P] rappelle les dispositions des articles R743-2 et L744-2 du CESEDA aux termes desquels il est précisé que la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment d'une
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle considère en outre qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est remplie.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01313
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par requête en date du 25/07/25, M.
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fd
25 avril 2025
25 avril 2025
Avril 2025 à 12H52, Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57edc
26 avril 2023
26 avril 2023
aux dispositions des articles L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures
Source officielleJ.L.D.
69d54f26cdc6046d476ffddb
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleRétention Administrative
68e9e9e9bb2ead0a581fb086
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [W] né le 3 novembre 2000 à [Localité 7] (Algerie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge des libertés
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43127
26 janvier 2025
26 janvier 2025
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 à 11h54
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d7798
26 avril 2025
26 avril 2025
Toutefois, la loi ne prévoit pas d'autres mentions obligatoires que celles prévues par l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant les mentions requises
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e78
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les articles susvisés En l'espèce ces dispositions réglementaires n'impose pas la publicité du jugement à peine de nullité de la procédure.
Source officielleRétention Administrative
67189478d8ceca1cd7018e7e
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les articles susvisés En l'espèce ces dispositions réglementaires n'impose pas la publicité du jugement à peine de nullité de la procédure.
Source officielleSurendettement
6627fc8442439575e2f7b3f5
23 avril 2024
23 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleJ.L.D.
69d3f83fcdc6046d4753c92a
6 avril 2026
6 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par
Source officielleJ.L.D.
69d54f1ccdc6046d476ffd27
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officiellePage 13 sur 38