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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210330
18 mai 2017
18 mai 2017
Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielle9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L822-11-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment de l'acte en cause, indique que le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b5432
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b241cdc6046d47eea039
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L821-1 du même code prévoit que « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 15]-et-Miquelon ayant dépassé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b066304ff28fe37e646b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%, qui n'ont
Source officielleChambre Sociale
69e70970cdc6046d47fa44c1
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article L. 821-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd95f8c5cf6b74a4b60b4b7
13 février 2020
13 février 2020
Les sociétés Impact Holding et SBMR rappellent qu'en application de l'article L822-17 du code de commerce les commissaires aux comptes peuvent voir leur responsabilité engagé pour les conséquences dommageables
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [D] qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et en application de l'article L824-4 du CESEDA est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718341d395d6ba9f2ad504
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ces mêmes écritures déposées le 15 juin 2023, la société [13] a demandé à la juridiction de céans de : « CONSTATER que les dispositions des articles R.142-8-2 ; R. 142-8-3 et L.142-6 du code de la
Source officiellePage 13 sur 16