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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du travail, - condamné la société AFEM aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleChambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
4 septembre 2012
2-09 de la convention collective applicable et l'article R1234-4 du code du travail, est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ARRÊT N° N° RG 20/02759 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2XA CO TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 13 octobre 2020 RG:2020001946 S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE C/ S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61624a84a68110eae5b6907f
12 février 2014
12 février 2014
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement, celle-ci par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, s'établit à 20 642,92euros.
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff89
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
Le 20 février 2019, M. [G] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
née le 20 Octobre 1972 à LIFOU (98820) demeurant ... ...-98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide juridictionnelle numéro 2012/ 453 du 04/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMÉA)
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R1234-4 du code du travail indique :Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: 1° Soit le
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1234-4 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
6 avril 2023
De même, à compter de 20 ans de présence, le taux applicable au salaire mensuel de base sera à nouveau majoré de 17 points.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La lettre de licenciement datée du 20 avril 2020, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232-
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
6 août 2012
X... en qualité d'adjoint d'éducation 1ère classe échelon 3 à compter du 24 octobre 2006 ; - Faisant application de l'article 19 et 20 de l'accord collectif des éducateurs en milieu scolaire de l'Ecole
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
29 mai 2026
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne
Source officiellePage 13 sur 31