substitué à l'audience par Me Kolia BARRIAL CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 , avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA

18 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/33666 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB2X N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023

La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.

Il en résulte que même en l'absence de fixation et donc de l'avis de fixation prévu par l'article 905-1, les délais prévus par l'article 905-2 s'appliquent d'emblée (Civ.2, 12 avril 2018, n°17-10.105).

sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82».

Madame [W] [N] [W] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Cameroun) C/ M [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vanina ROCHICCIOLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R127

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

10 Janvier 2025 N° RG 24/00503 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5DL DEMANDEUR : Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11608 du 18

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.