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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
6968d65acdc6046d4762c580
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-23.796) ; - la seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier la première déclaration n'introduit pas de nouvelle instance d'appel (Cass. civ. 2e,
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d656cdc6046d4762c56a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-23.796) ; - la seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier la première déclaration n'introduit pas de nouvelle instance d'appel (Cass. civ. 2e,
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[I] demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de: -confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
Sur la représentation de l'appelant Attendu que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile d’exécution, - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC” Lors de l’audience du 16 novembre 2023, les deux parties ont comparu.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e85
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article R3252-8 du code du travail a ainsi été modifié par l'article 36 du décret du 11 décembre 2019 et prévoit que ' les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 04 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07731 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Pascale POCHIC, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielleJEX
697d133fcdc6046d47528ec1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210105
30 janvier 2020
30 janvier 2020
R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602
23 juin 2021
23 juin 2021
mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0157
24 octobre 2023
24 octobre 2023
travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail
Source officiellePage 13 sur 27