Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

décerner une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par courrier du 31 mars 2015, M. B... CEO Newrest Gulf a rompu le contrat de travail de M. X...

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au début de cet article et qui vise que la disparition de l'unité de compte qui permet à l'assureur de percevoir le boni de

; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

La SCI DU CHATEAU conclut à : Vu les arguments exposés et les pièces produites, Vu les dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la limitation des pouvoirs

B... sera donc déboutée de ses demandes sur ce point, et de celle de suspension des effets de la clause résolutoire, en vertu des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[O], lequel a cédé son fonds de commerce à la société Garage Karman, le 31 octobre 1987.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [I] [M] aux entiers dépens.

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni