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2 128 résultats pour « article R1421-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501eb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a2d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65ca6f34c0f14416cdea7072

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a99ac9d5768f5969cf59

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65d3a9d4c9d5768f5969d10f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663e64c4d1b80eb743b14a82

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c6d1b80eb743b14abc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69460eff75782d5f06dd4806

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N] [L] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : Etablissement [8] [Localité 12] [6]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

décerner la contrainte prévue à l’article L244-9 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. » L'article R142-17-1 II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63940596c9bad004e60e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
TJ

Jex

678e9e57bfd75b73b3e3e440

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Monsieur [E] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement régulier de l’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4fe99

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8583c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210288

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2ccb8dca058e3e7f98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R1412-1 du code du travail.

Source officielle

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