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678 résultats pour « article R2121-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

Source officielle

Page 13 sur 34

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TJ

Référés

6966af10cdc6046d472ee817

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande de provision Sur la recevabilité de la demande de provision à l’encontre de l’indivision [Y] Suivant l’article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile, en application de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f138de0398b51cc879

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte signifié le 13 février 2024 par Me [H], la saisie a été dénoncée à M [U] [T].

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff48

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Néanmoins, l'article 95 du code de procédure civile conférant l'autorité de la chose jugée à la question de fond préalablement tranchée, et l'article 80 du même code ouvrant la voie du contredit même si

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CA

Chambre 1-9

5fda3922af3f327f5bfc9b00

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3268cdc6046d475d9a6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

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TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

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TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628538c10e2193c578097c

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SARL Femso Industrie, dans ses dernières écritures du 2 mars 2023, demande à la cour au visa des articles 680, 700 et 910-4 du code de procédure civile, R211-10 et suivants du code des procédures civiles

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TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcddf

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Le 6 février 2024, à 12 heures 13

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’article R221-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites

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CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e59b032d83cfd3e77a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

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CA

15e Chambre A

603659fb63101bba6b52fc0f

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

700 du code de procédure civile, condamner aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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