, au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1256 alinéa 2 (ancien), 1342-10 alinéa 2, 1344-1 du code civil et 9 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

R241-51-1.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

SNC immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943 dont le siège social est sis 28 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

En l'espèce, l'appelant critique le jugement déféré qui a déclaré sa contestation irrecevable, sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui impose au débiteur de

Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.

civiles d'exécution, Vu les articles R211-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile, Vu les article 655, 656, 658 et 659 du code de

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.